Comment fonctionne la taxation ordinaire ultérieure (TOU) à Genève, quelles déductions vous pouvez faire valoir et dans quels délais agir.
Les citoyens suisses et les titulaires d'un permis C remplissent chaque année une déclaration d'impôt ordinaire : leurs déductions s'y appliquent directement.
Avec un permis B à Genève, l'impôt est prélevé chaque mois sur votre salaire. Pour déduire vos frais réels, vous passez par la taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Le barème à la source inclut uniquement des forfaits moyens. Les dépenses suivantes ne comptent qu'avec une déclaration TOU.
Vos cotisations au 3e pilier A et vos primes d'assurance-vie 3e pilier B ne sont jamais déduites sur votre fiche de salaire.
Tout rachat volontaire d'années de cotisation dans votre 2e pilier est intégralement déductible via la TOU.
Crèche, maman de jour et accueil parascolaire pour chaque enfant de moins de 14 ans.
Primes LAMal et complémentaires réelles à Genève ainsi que les frais médicaux non remboursés au-delà du seuil légal.
Frais de formation professionnelle financés à titre privé et dons à des organismes reconnus.
Pensions alimentaires versées et intérêts d'un prêt hypothécaire ou d'un crédit privé.
Pour faire valoir vos déductions sur vos revenus de l'année N, la demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) doit impérativement être déposée au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Passé ce délai légal, l'impôt retenu à la source devient définitif pour l'année concernée.
En droit fiscal suisse, la taxation ordinaire ultérieure est obligatoire dès qu'un salarié imposé à la source perçoit un revenu annuel brut d'au moins CHF 120'000, ou lorsqu'il dispose d'autres revenus non soumis à l'impôt à la source ou d'une fortune imposable.
Une fois la TOU demandée par un résident à Genève, le passage à la déclaration ordinaire s'applique également aux années suivantes. Vérifier au préalable l'ampleur de vos déductions ICC et IFD permet de prendre une décision éclairée.
