En bref — Ce qu'il faut retenir
- Condition légale des 90 % : avec un Permis G, vous pouvez demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) à Genève uniquement si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de votre foyer fiscal sont imposables en Suisse au cours de l'année 2025 (art. 99a LIFD).
- Calcul sur l'ensemble du foyer : la vérification porte sur vos revenus suisses ainsi que sur les revenus de votre conjoint·e en dehors de la Suisse et vos autres revenus hors de Suisse (loyers, pensions, placements, valeur locative).
- Demande à renouveler chaque année : contrairement au Permis B résident, le frontalier quasi-résident doit déposer sa demande de TOU chaque année au plus tard le 31 mars 2026 (pour les revenus 2025).
- Vérification personnalisée : aucun calcul automatique de montant n'est effectué en ligne pour les frontaliers : l'éligibilité au statut de quasi-résident dépend de l'ensemble des revenus du foyer en Suisse et à l'étranger, vérifiés gratuitement avec un conseiller.
1. Qu'est-ce que le statut de quasi-résident pour un frontalier à Genève ?
Les travailleurs frontaliers (Permis G) ou résidents à l'étranger exerçant une activité lucrative salariée dans le canton de Genève sont imposés à la source sur leurs revenus genevois. Par défaut, les contribuables domiciliés à l'étranger ne peuvent pas déduire leurs charges personnelles effectives (3e pilier A, rachats LPP, frais de garde, frais effectifs de déplacement ou intérêts hypothécaires) car le barème d'impôt à la source est réputé définitif.
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 (ATF 136 II 241) et à sa codification à l'article 99a de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), un travailleur frontalier peut toutefois demander le statut de quasi-résident. Ce statut lui ouvre l'accès à la taxation ordinaire ultérieure (TOU) à Genève dans les mêmes conditions qu'un contribuable domicilié dans le canton, à condition qu'au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de son foyer fiscal soient imposables en Suisse.
2. Comment fonctionne la règle des 90 % des revenus mondiaux du foyer ?
Pour déterminer si le seuil de 90 % est atteint pour l'année fiscale 2025, l'Administration fiscale cantonale (AFC) compare les revenus bruts imposables en Suisse au total des revenus bruts mondiaux du foyer (en Suisse et à l'étranger). Deux questions clés déterminent immédiatement si une vérification approfondie est nécessaire :
A. Votre conjoint·e a-t-il ou a-t-elle un revenu en dehors de la Suisse ?
Si vous êtes marié·e ou lié·e par un partenariat enregistré, les revenus de votre conjoint·e entrent intégralement dans le dénominateur du ratio des 90 % :
- Salaires perçus en France ou à l'étranger : un salaire, des indemnités de chômage (France Travail) ou des revenus d'activité indépendante perçus hors de Suisse augmentent la part des revenus étrangers du foyer. Si ces revenus dépassent 10 % du revenu brut total du couple, le seuil de 90 % n'est plus atteint.
- Conjoint·e sans revenu ou travaillant également à Genève : lorsque les deux époux travaillent à Genève ou que le conjoint n'a pas de revenu hors de Suisse, la condition des 90 % est beaucoup plus fréquemment remplie.
B. Avez-vous d'autres revenus hors de Suisse (loyers, pensions, placements…) ?
Outre les salaires, l'administration fiscale genevoise intègre dans le calcul du revenu mondial brut :
- Revenus locatifs étrangers : loyers bruts encaissés pour un appartement ou une maison mis en location en France ou dans un autre pays.
- Valeur locative théorique du logement occupé par son propriétaire : en droit fiscal suisse, le fait d'habiter son propre bien immobilier à l'étranger génère un revenu théorique en nature (valeur locative), pris en compte dans l'appréciation des revenus mondiaux et pour la détermination du taux d'imposition.
- Revenus mobiliers et pensions : dividendes, intérêts de placements financiers, rentes ou pensions perçus hors de Suisse.
C'est précisément parce que l'intégration des revenus étrangers, des taux de change officiels et de la valeur locative obéit à des règles strictes de l'AFC qu'aucun calcul automatique de montant n'est effectué en ligne pour les frontaliers sur Comparéduit : le comparateur repère les postes de déductions qui vous concernent, puis un conseiller vérifie gratuitement votre éligibilité au statut de quasi-résident.
3. Quelles déductions pouvez-vous faire valoir si vous êtes éligible au statut de quasi-résident ?
Lorsqu'un frontalier remplit la condition des 90 % en 2025, sa déclaration TOU permet de faire valoir les déductions cantonales (ICC) et fédérales (IFD) suivantes (selon les plafonds officiels 2025) :
| Poste de déduction repéré | Règle / Plafond ICC Genève | Règle / Plafond IFD Fédéral |
|---|---|---|
| 3e pilier A (salarié affilié LPP) | Jusqu'à CHF 7'258 par personne | Jusqu'à CHF 7'258 par personne |
| 3e pilier B (assurance-vie) | Jusqu'à CHF 2'345 (seul) / CHF 3'518 (marié) + CHF 959/enfant | Inclus dans le forfait assurances |
| Rachats d'années LPP (2e pilier) | Déductible selon attestation de la caisse de pension | Déductible selon attestation de la caisse de pension |
| Frais de déplacement et de repas | Déplacement jusqu'à CHF 534 · Repas jusqu'à CHF 3'200 | Déplacement jusqu'à CHF 3'300 · Repas jusqu'à CHF 3'200 |
| Primes d'assurance maladie (LAMal / CMU) | Primes effectives plafonnées (CHF 17'122/adulte, CHF 3'965/enfant) | Forfait assurances (CHF 1'800 seul / CHF 3'700 couple) |
| Frais de garde d'enfants (< 14 ans) | Jusqu'à CHF 26'320 par enfant | Jusqu'à CHF 25'800 par enfant |
| Intérêts hypothécaires et dettes | Déductibles au prorata / selon répartition internationale des actifs et passifs | Déductibles au prorata / selon répartition internationale des actifs et passifs |
4. Deux situations concrètes : quand le seuil de 90 % est-il atteint ?
Situation 1 — Le statut de quasi-résident pourrait vous concerner
Un salarié frontalier travaille à Genève (Permis G) et son conjoint n'exerce pas d'activité lucrative hors de Suisse (ou travaille également à Genève). Le foyer ne perçoit pas de loyers ni de revenus financiers significatifs à l'étranger. Plus de 90 % des revenus bruts mondiaux du ménage sont imposables en Suisse : le foyer peut demander la TOU avant le 31 mars 2026 pour déduire son 3e pilier A (CHF 7'258), ses frais de garde, ses primes maladie et ses frais professionnels.
Situation 2 — Le statut de quasi-résident demande une vérification de vos revenus
Un salarié frontalier travaille à Genève tandis que son conjoint perçoit un salaire ou une indemnité en France, ou le couple encaisse des revenus locatifs hors de Suisse. Ici, la somme des revenus bruts étrangers (y compris la valeur locative du logement) doit être calculée avec précision au taux de change officiel de l'AFC pour vérifier si les revenus imposables en Suisse atteignent bien le seuil légal de 90 %.
5. Démarche annuelle avant le 31 mars 2026 et justificatifs requis
Contrairement aux résidents genevois au bénéfice d'un Permis B (pour lesquels la TOU est reconduite d'office les années suivantes), le travailleur frontalier Permis G doit renouveler sa demande de quasi-résident chaque année :
- Dépôt de la demande de TOU avant le 31 mars 2026 : la demande pour l'année fiscale 2025 doit impérativement parvenir à l'AFC (via e-démarches ou formulaire DRIS/TOU) au plus tard le 31 mars 2026.
- Déclaration des revenus mondiaux dans GeTax : vous devez déclarer l'ensemble des revenus et éléments de fortune du couple (en Suisse et à l'étranger) afin que l'AFC vérifie la condition des 90 % et détermine le taux global d'imposition.
Pièces justificatives spécifiques aux frontaliers quasi-résidents
- Certificat(s) de salaire suisse(s) 2025.
- Avis d'imposition étranger (ex. avis d'impôt français sur les revenus) et justificatifs des revenus bruts perçus hors de Suisse par les deux conjoints.
- Justificatifs relatifs au bien immobilier à l'étranger (acte d'achat ou taxe foncière, tableau d'amortissement et attestation des intérêts d'emprunt payés en 2025).
- Attestations des déductions : 3e pilier A (CHF 7'258 max.), 3e pilier B, rachats LPP, primes LAMal ou CMU frontalier (CNTFS), frais de garde d'enfants.
Sources légales et références officielles
- Administration fiscale cantonale de Genève (AFC) — Demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) et statut de quasi-résident (ge.ch).
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) — Article 99a LIFD : Taxation ordinaire ultérieure sur demande de personnes domiciliées à l'étranger (fedlex.admin.ch).
- Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source (OIS, RS 642.118.2) — Articles 14 et 15 OIS : Calcul du seuil de 90 % (fedlex.admin.ch).
- Administration fédérale des contributions (AFC) — Circulaire AFC n° 45 sur l'imposition à la source (estv.admin.ch).