Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) à Genève (2025) : conditions, délai du 31 mars 2026 et déductions

Vous êtes imposé à la source à Genève (Permis B ou résident sans permis C) ? La taxation ordinaire ultérieure (TOU) remplace le barème forfaitaire par une déclaration complète intégrant vos déductions réelles en ICC et en IFD.

Gratuit, sans inscription · Barèmes officiels 2025 · Canton de Genève

Outil privé d'estimation indicative — ne remplace pas une décision de l'administration fiscale.

Éditeur : IRA Global Conseil Sàrl (Grand-Saconnex, GE) Barèmes fiscaux 2025 · Mise à jour : novembre 2026

En bref — Ce qu'il faut retenir

  • Délai légal strict : pour vos revenus de l'année 2025, la demande de TOU doit être déposée au plus tard le 31 mars 2026 sur votre espace e-démarches fiscales (aucune prolongation possible pour la demande initiale).
  • TOU obligatoire vs facultative : la TOU s'applique d'office dès CHF 120'000 de revenu brut annuel individuel, ou en présence d'une fortune imposable ou de revenus non soumis à l'impôt à la source.
  • Effet pluriannuel (art. 89a LIFD) : une demande de TOU volontaire déposée par un résident genevois est définitive et se reconduit automatiquement les années suivantes tant que vous résidez en Suisse.
  • Déductions récupérables : 3e pilier A (CHF 7'258) et 3b genevois, rachats LPP, primes LAMal effectives, frais de garde (CHF 26'320 ICC), frais professionnels et charges de famille.

1. Qu'est-ce que la taxation ordinaire ultérieure (TOU) à Genève ?

Lorsqu'un salarié réside à Genève avec un permis B (ou un permis L/Ci), son employeur retient chaque mois l'impôt directement sur le salaire brut selon un barème cantonal standard (A, B, C ou H). Ce barème intègre des forfaits moyens, mais ne tient pas compte de vos charges personnelles effectives : versement au 3e pilier A, rachat de 2e pilier (LPP), frais de garde en crèche ou primes d'assurance maladie élevées.

Depuis la révision fédérale de 2021 (Circulaire AFC n° 45), l'ancienne rectification pour déductions supplémentaires est remplacée par la taxation ordinaire ultérieure (TOU). Vous remplissez une déclaration genevoise complète (via GeTax) au printemps 2026 pour vos revenus 2025 : l'Administration fiscale cantonale (AFC) calcule votre impôt cantonal et communal (ICC) et votre impôt fédéral direct (IFD) exacts, puis déduit l'impôt déjà retenu à la source.

2. TOU obligatoire ou TOU sur demande volontaire : dans quel cas êtes-vous ?

Le droit fédéral (art. 89 et 89a LIFD) et la loi genevoise (LIPP) distinguent deux régimes pour les contribuables domiciliés à Genève :

A. La TOU obligatoire d'office

  • Revenu brut annuel d'au moins CHF 120'000 : ce seuil s'apprécie par personne (et non par couple). Si l'un des conjoints atteint CHF 120'000 de salaire brut annuel (ou proratisé en cas d'arrivée en cours d'année), le couple passe en TOU obligatoire.
  • Revenus non soumis à l'impôt à la source ou fortune imposable : perception de revenus immobiliers, dividendes, pensions alimentaires reçues, activité indépendante ou patrimoine net dépassant les franchises cantonales sur la fortune.

B. La TOU volontaire sur demande (sous le seuil de CHF 120'000)

Sous CHF 120'000 sans fortune imposable ni autres revenus, la TOU est facultative. Vous pouvez la demander pour déduire vos charges réelles (3e pilier A/B, frais de garde, primes LAMal effectives, formation continue ou pension versée).

Point de vigilance (art. 89a al. 5 LIFD) : une fois la TOU demandée par un résident en Suisse, vous restez soumis à la TOU pour toutes les années suivantes jusqu'à la fin de l'assujettissement à la source. Vérifiez toujours que vos déductions réelles dépassent durablement les forfaits du barème à la source.

3. Comparatif ICC et IFD des déductions accessibles via la TOU (2025)

Lorsque vous passez en TOU, votre revenu imposable est calculé séparément pour l'impôt cantonal et communal genevois (ICC) et pour l'impôt fédéral direct (IFD). Voici les principaux plafonds applicables en 2025 :

Poste de déduction Plafond Cantonal (ICC Genève) Plafond Fédéral (IFD)
3e pilier A (salarié affilié LPP) CHF 7'258 par personne CHF 7'258 par personne
3e pilier B (assurance-vie genevoise) CHF 2'345 (seul) / CHF 3'518 (marié) + CHF 959/enfant Inclus dans le forfait assurances
Primes d'assurance maladie (LAMal) Primes effectives jusqu'à CHF 17'122/adulte et CHF 3'965/enfant Forfait global : CHF 1'800 (seul), CHF 3'700 (couple), + CHF 700/enfant
Frais de garde d'enfants (< 14 ans) Jusqu'à CHF 26'320 par enfant Jusqu'à CHF 25'800 par enfant
Charge de famille par enfant (≤ 25 ans) CHF 13'660 (CHF 10'508 si frais de garde déduits) CHF 6'800 par enfant
Frais professionnels forfaitaires 3 % du salaire net (min. CHF 640, max. CHF 1'812) 3 % du salaire net (min. CHF 2'000, max. CHF 4'000)
Frais de déplacement domicile-travail Jusqu'à CHF 534 Jusqu'à CHF 3'300
Repas pris hors du domicile Jusqu'à CHF 3'200 (CHF 1'600 avec cantine) Jusqu'à CHF 3'200 (CHF 1'600 avec cantine)
Formation continue et reconversion Jusqu'à CHF 12'756 par personne Jusqu'à CHF 13'000 par personne

4. Exemple chiffré : couple Permis B marié avec 2 enfants à Genève

Cas concret (barèmes officiels 2025)

Prenons un couple marié titulaire d'un Permis B à Genève avec 2 enfants (4 ans et 9 ans), un revenu net cumulé avant impôt à la source de CHF 145'500, deux versements au 3e pilier A (CHF 10'258 au total), des frais de crèche et parascolaire (CHF 18'000 retenus en ICC) et leurs primes LAMal familiales (CHF 15'000).

  • Total des déductions cantonales (ICC Genève) : CHF 82'882, ramenant le revenu imposable ICC à CHF 62'618.
  • Total des déductions fédérales (IFD) : CHF 83'183, ramenant le revenu imposable IFD à CHF 62'317.

Cet écart important entre ICC et IFD s'explique par la générosité des plafonds cantonaux genevois sur les primes d'assurance maladie (CHF 15'000 déduits en ICC contre le forfait de CHF 5'100 en IFD) et les charges de famille (CHF 21'016 en ICC contre CHF 13'600 en IFD).

5. Comment déposer votre demande TOU avant le 31 mars 2026 ?

La procédure se déroule en deux temps distincts auprès de l'Administration fiscale cantonale de Genève :

  1. Étape 1 — Demande de TOU avant le 31 mars 2026 : connectez-vous à votre compte e-démarches fiscales sur ge.ch (rubrique « Impôt à la source — Demander une taxation ordinaire ultérieure ») ou transmettez le formulaire officiel DRIS/TOU signé avant le 31 mars 2026 à minuit. Vous n'avez pas encore besoin de joindre tous vos justificatifs à ce stade : c'est l'enregistrement de la demande avant le 31 mars qui sauvegarde votre droit.
  2. Étape 2 — Réception et dépôt de la déclaration GeTax : après validation de votre demande, l'AFC vous envoie un courrier contenant votre code de déclaration ordinaire. Vous disposez alors du délai indiqué sur ce courrier (avec possibilité de prolongation pour la déclaration elle-même) pour saisir vos revenus et toutes vos déductions dans GeTax.

Pièces justificatives à préparer pour votre déclaration TOU

  • Certificat(s) de salaire annuel(s) 2025 mentionnant le montant exact de l'impôt retenu à la source.
  • Attestation officielle de cotisation au 3e pilier A (formulaire 21 EDP / OPP3) et/ou attestation des primes 3e pilier B.
  • Attestation fiscale annuelle des primes d'assurance maladie (LAMal et complémentaires LCA) pour chaque membre du foyer.
  • Attestation annuelle des frais de garde payés en 2025 (crèche, maman de jour agréée, GIAP parascolaire).
  • Relevés bancaires au 31 décembre 2025 (état des titres et de la fortune).

Les 3 erreurs fréquentes à éviter

  • Confondre le délai de la demande TOU et le délai de la déclaration : le délai du 31 mars 2026 est un délai légal de péremption (forclusion). Aucune prolongation de délai ne s'applique à la demande initiale de TOU.
  • Oublier l'effet du coefficient communal : en impôt à la source, le barème intègre une moyenne cantonale des centimes additionnels communaux. En passant en TOU, c'est le centime additionnel réel de votre commune de résidence au 31 décembre 2025 qui s'applique.
  • Demander la TOU sans avoir vérifié ses déductions : si vous n'avez ni 3e pilier, ni frais de garde, ni rachats LPP et que vous vivez en couple à deux revenus dans une commune à fiscalité élevée, la TOU peut parfois s'avérer moins avantageuse que le barème à la source. Simulez toujours vos déductions avant de déposer une demande volontaire.

Sources légales et références officielles

Questions fréquentes

Les réponses clés pour préparer votre déclaration fiscale genevoise (2025).

Puis-je demander une prolongation au-delà du 31 mars pour ma demande de TOU ?

Non. Le délai du 31 mars 2026 (pour les revenus 2025) est un délai légal strict fixé par l'article 89a LIFD. En revanche, une fois la demande de TOU enregistrée dans les temps, vous pourrez demander une prolongation de délai pour remplir la déclaration d'impôts GeTax elle-même.

Le seuil de CHF 120'000 pour la TOU obligatoire s'entend-il par personne ou par couple ?

Le seuil de CHF 120'000 de revenu brut annuel s'apprécie individuellement par conjoint (et non en additionnant les deux salaires du couple). Tant qu'aucun des deux époux ne dépasse personnellement CHF 120'000 bruts par an (même si le revenu cumulé du ménage, comme CHF 145'500 dans notre Cas B, dépasse ce seuil), le couple n'est pas en TOU obligatoire d'office, mais peut demander la TOU volontairement.

Que se passe-t-il les années suivantes après une première demande de TOU à Genève ?

Pour un contribuable résidant à Genève (Permis B), la demande volontaire de TOU entraîne le maintien automatique en taxation ordinaire ultérieure pour toutes les années suivantes tant que dure l'assujettissement à la source (art. 89a al. 5 LIFD). Votre employeur continue de prélever l'impôt à la source chaque mois à titre d'acompte.

Dois-je encore demander une rectification de barème ou une TOU pour déduire mon 3e pilier A ?

Pour déduire votre 3e pilier A (CHF 7'258), votre 3e pilier B genevois, vos rachats LPP ou vos frais de garde, vous devez obligatoirement passer par une demande de TOU. La simple demande de correction de barème ne sert plus qu'à corriger une erreur de taux ou de situation familiale (mariage, naissance, changement du nombre d'enfants).

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