Rachat LPP (2e pilier) à Genève (2025) : conditions de déduction fiscale ICC et IFD

1. Comment fonctionne la déduction fiscale d'un rachat LPP à Genève (2025) ?

Lorsqu'un salarié ou un indépendant affilié à une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) présente une lacune de cotisation — par exemple suite à une augmentation de salaire, à des années d'études, à une interruption d'activité ou à une arrivée tardive en Suisse — son certificat de prévoyance indique un montant maximal de rachat possible.

En droit fiscal genevois (art. 31 let. a LIPP) comme en droit fédéral (art. 33 al. 1 let. d LIFD), les rachats volontaires versés à votre caisse de pension durant l'année 2025 sont intégralement déductibles de votre revenu imposable, sans plafond légal fixe autre que la lacune réglementaire calculée par votre caisse de pension et votre revenu net imposable de l'année.

Contrairement au 3e pilier A (plafonné à CHF 7'258 par an pour un salarié affilié LPP), un rachat de 2e pilier peut porter sur des montants plus élevés et être étalé sur plusieurs années fiscales afin d'atténuer la progressivité des barèmes ICC et IFD.

2. Les 3 restrictions légales à vérifier avant tout versement (art. 79b LPP et 60b OPP2)

L'Administration fiscale cantonale de Genève (AFC) contrôle systématiquement le respect des trois conditions légales fédérales suivantes avant d'accorder la déduction d'un rachat LPP :

A. Obligation de rembourser d'abord tout retrait EPL (propriété du logement)

Conformément à l'article 79b al. 3 LPP, si vous avez prélevé par le passé une partie de votre 2e pilier dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement (EPL) pour financer votre résidence principale, aucun rachat volontaire déductible n'est autorisé tant que ce retrait EPL n'a pas été intégralement remboursé (sauf cas particulier des rachats effectués après un partage de prévoyance suite à un divorce).

B. Blocage de 3 ans avant tout retrait en capital (jurisprudence du Tribunal fédéral)

Selon l'article 79b al. 3 LPP et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 2C_658/2009), les prestations résultant d'un rachat ne peuvent pas être versées sous forme de capital avant l'échéance d'un délai de 3 ans (de date à date). Si vous retirez tout ou partie de votre 2e pilier en capital (lors du départ à la retraite, pour un achat immobilier EPL ou lors d'un départ définitif de Suisse) dans les 3 ans qui suivent un rachat, l'administration fiscale considère l'opération comme une compensation prohibée et reprend (annule) rétroactivement la déduction fiscale accordée. En revanche, la perception d'une rente mensuelle à la retraite n'est pas soumise à ce blocage.

C. Règle des 20 % pendant 5 ans en cas d'arrivée de l'étranger (art. 60b OPP2)

Pour les contribuables arrivant de l'étranger qui n'ont jamais été affiliés à une institution de prévoyance en Suisse auparavant, l'article 60b OPP2 limite la somme annuelle des rachats LPP à 20 % du salaire assuré réglementaire pendant les 5 premières années suivant la première affiliation à une caisse de pension suisse. Au terme de ces 5 ans, la lacune restante peut être rachetée sans cette limite annuelle de 20 %.

3. Tableau comparatif ICC et IFD : Rachat LPP vs 3e pilier A et 3e pilier B (2025)

4. Exemple chiffré à Genève : cumul d'un rachat LPP et du 3e pilier (Cas C officiel)

5. Démarche auprès de votre caisse de pension et déclaration GeTax / TOU

1. Demande préalable à votre caisse de pension : avant tout virement, remplissez le questionnaire de rachat de votre institution de prévoyance (qui vérifie l'absence de retrait EPL non remboursé, d'avoirs de libre passage non transférés et la règle des 5 ans).
2. Virement crédité avant le 31 décembre 2025 : comme pour le 3e pilier A, seule une somme effectivement créditée auprès de la caisse de pension au plus tard le 31 décembre 2025 (souvent demandée avant la mi-décembre par les caisses) est déductible sur l'année fiscale 2025.
3. Attestation fiscale officielle : joignez l'attestation de rachat LPP délivrée par votre caisse de pension à votre déclaration GeTax (rubrique « Prévoyance professionnelle — Rachats d'années d'assurance »).
4. Contribuables imposés à la source (Permis B ou Permis G quasi-résident) : le rachat LPP n'est jamais pris en compte par l'employeur sur la fiche de paie mensuelle. Vous devez obligatoirement déposer une demande de TOU avant le 31 mars 2026 pour déduire votre rachat 2025.